Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles définissent les conditions dans lesquelles la société HERBORISTERIE DE LA CHARTREUSE ET DU GRESIVAUDAN (HCG), SARL au capital de 11.410 €, dont le siège social est situé Lieu-Dit La Gure, 38840 Saint-Lattier (immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 441 925 625), fournit aux acheteurs professionnels (le Client) qui lui en font la demande des prestations de vente de produits d’herboristerie et de façonnage. Toute commande implique l’acceptation sans réserve de ces CGV, qui sont communiquées par courriel en même temps que le devis.

Article 2. Formation du contrat

  • Demande de devis : Le Client adresse sa demande à HCG en précisant les prestations, produits et quantités souhaités.

  • Devis : HCG transmet un devis mentionnant les prix et quantités (hors frais de transport). L’absence de réponse ou de transmission de devis sous 8 jours vaut refus de la demande.

Article 3. Commandes & Quantité

  • Acceptation : Le Client valide le devis en le renvoyant signé avec la mention « Bon pour accord », en précisant son option de livraison le cas échéant.

  • Accusé de commande : HCG accuse réception sous 5 jours ouvrés et indique les frais de port applicables. HCG se réserve le droit de refuser les commandes en deçà d’un certain seuil.

  • Tolérance sur les quantités : Les quantités commandées restent indicatives. HCG ne pourra être tenu responsable des écarts inférieurs à 15 % entre les quantités commandées et celles livrées ou mises à disposition.

Article 4. Prix

Les prix applicables sont ceux en vigueur le jour de l’acceptation de la commande. Ils s’entendent EXW, en euros et hors taxes. Ils sont susceptibles d’être modifiés par HCG en raison de l’augmentation des coûts des matières premières ou des conditions d’approvisionnement. En cas de hausse, l’acheteur dispose de 3 jours pour annuler sa commande sans indemnité ; passé ce délai, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés. Pour les produits importés, les tarifs restent modifiables sans préavis.

Article 5. Paiement

  • Délai et modalités : Sauf convention contraire, le paiement ne peut dépasser 30 jours francs à compter de la date de transmission de la facture. Les règlements s’effectuent par virement bancaire dématérialisé au siège de HCG. Aucun escompte n’est accordé.

  • Retards de paiement : Tout retard entraîne l’application d’intérêts calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (ou plus sur justificatif). Une pénalité de 15 % des sommes exigibles s’applique également en cas de procédure contentieuse. Le non-paiement d’une seule facture rend immédiatement exigibles toutes les autres sommes dues.

Article 6. Modalité de mise à disposition

Pour les enlèvements sur place, les marchandises sont mises à disposition dans les locaux de HCG situés au 310 Chemin de la Gare, 38840 Saint-Lattier, dès réception par mail du détail du colisage. À défaut d’enlèvement, les marchandises seront facturées.

Article 7. Livraison

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire dès leur délivrance, quel que soit le mode de livraison. Il appartient à l’acheteur d’effectuer les réserves d’usage auprès du transporteur. Les délais de livraison sont indicatifs et tout dépassement ne peut donner lieu à dommages-intérêts ou annulation.

Article 8. Remise de la documentation technique

Les documentations techniques, fiches de sécurité et préconisations d’usage sont fournies à titre indicatif. HCG se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.

Article 9. Conditions d’utilisation et de stockage des produits

L’acheteur s’engage à stocker les produits dans leur sac d’origine scellé, dans un local propre, sec, aéré, sans odeur, à une température comprise entre 10 et 25 °C, à l’écart de tout produit chimique, agricole, pétrolier ou de bois traités. Il lui appartient de contrôler la conformité des produits selon l’usage auquel il les destine.

Article 10. Garantie contractuelle

  • Durée et périmètre : Les produits bénéficient d’une garantie de 5 jours ouvrés à compter de la livraison contre les non-conformités et vices cachés provenant d’un défaut de matière ou de fabrication. La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien, usure normale ou force majeure.

  • Modalités : Le Client doit informer HCG par écrit dans un délai maximum de 7 jours après la découverte d’un vice (via l’adresse reclamations@herboristerie-chartreuse.com). La garantie est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des produits défectueux.

Article 11. Responsabilité

  • Commandes : La responsabilité de HCG est strictement limitée au montant de la commande à l’origine du préjudice, et exclut tout dommage indirect (perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image).

  • Livraisons : Pour les livraisons assurées par un prestataire extérieur via le service proposé par HCG, la responsabilité est également plafonnée au montant de la commande.

Article 12. Force majeure

HCG pourra suspendre ou résilier tout ou partie de la vente en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (grèves, perturbations des transports, intempéries, incendies, pannes d’exploitation, ruptures d’approvisionnement, etc.).

Article 13. Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits est subordonné au paiement intégral du prix. En cas de défaut, HCG pourra reprendre possession des marchandises. L’acheteur assume néanmoins la charge des risques (perte ou destruction) dès la livraison effective.

Article 14. Données personnelles

Les informations collectées font l’objet d’un traitement conforme à la politique de confidentialité accessible sur le site internet d’HCG, permettant au Client d’exercer ses droits conformément à la législation en vigueur.

Article 15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble.